AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32Reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement

Reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2009-967, 3 août 2009, art. 53 (Journal Officiel 5 Aout 2009) La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement tend à renforcer la responsabilité des sociétés et prévoit que le Gouvernement sera chargé de promouvoir, dans un cadre communautaire et international, la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales pour les dommages causés à l'environnement. Actuellement, que ce soit sur le fondement du droit commun ou plus précisément en vertu (...)

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N°32 . 2009-09-17


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