AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32Précisions sur les justificatifs et l'évaluation des dons pour le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat

Précisions sur les justificatifs et l'évaluation des dons pour le bénéfice de la réduction d'impôt mécénat

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

RES n° 2009/44 (FE), 21 juill. 2009 Pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dépenses de mécénat, l'Administration considère qu'il appartient à l'entreprise donatrice d'apporter la preuve qu'elle a effectué un versement. Dans le cadre de leurs relations avec les entreprises, les organismes d'intérêt général bénéficiaires des dons peuvent bien entendu délivrer des reçus qui peuvent alors être utilisés par les entreprises à titre de pièces comptables justificatives. Les entreprises peuvent (...)

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N°32 . 2009-09-17


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