AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32Non-éligibilité des dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant à la réduction d'impôt pour travaux forestiers

Non-éligibilité des dépenses d'acquisition d'un tracteur et de son carburant à la réduction d'impôt pour travaux forestiers

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

RES n° 2009/47 (FP), 15 sept. 2009 Les dépenses de travaux forestiers réalisés jusqu'au 31 décembre 2013 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI, art. 199 decies H). Les travaux directement effectués par le propriétaire de la parcelle sont pris en compte à hauteur des dépenses effectives d'acquisition de matériaux ou de petits matériels utilisés exclusivement pour la réalisation de ces travaux (BOI 5 B-6-07, § 12, 14 févr. 2007. – V. D.O Actualité 7/2007, n° 3, § 1 et s.). L'Administration (...)

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N°32 . 2009-09-17


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