À noter également

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

le décret n° 2009-1092 du 3 septembre 2009 (Journal Officiel 5 Septembre 2009), qui aménage les obligations déclaratives à respecter pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions d'entreprises ; (CGI, art. 787 B et art. 787 C). Les dispositions réglementaires fixant les obligations à respecter par les héritiers, donataires ou légataires et, le cas échéant, par les sociétés (CGI, ann. II, art. 294 bis à 294 quater) prennent désormais en compte (...)

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N°32 . 2009-09-17


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