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Dernières précisions relatives aux autorisations d'exploitation commerciale

D.O Actualité - 17 Septembre 2009 - n° 32

EXTRAIT *

A. 21 août 2009 (Journal Officiel 27 Aout 2009) et A. 31 août 2009 (Journal Officiel 5 Septembre 2009) Le seuil au-delà duquel les projets d'urbanisme commercial sont soumis à autorisation a été modifié par la loi de modernisation de l'économie qui a mis en place un régime de liberté d'installation pour tous les projets ne dépassant pas 1 000 m2 (V. D.O Actualité 30/2008, n° 4). Sont désormais concrètement soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : la création (...)

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N°32 . 2009-09-17


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