AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Commentaires administratifs du dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales)

Commentaires administratifs du dispositif de plafonnement global des avantages fiscaux (plafonnement des niches fiscales)

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Instr. 26 juill. 2010 : BOI 5 B-19-10, 9 août 2010 L'Administration commente le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu (plafonnement des niches fiscales) applicable aux contribuables personnes physiques à compter de l'imposition des revenus de 2009. À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, les limites du plafonnement sont ramenées de 25 000 à 20 000 € plus 8 % (au lieu de 10 %) du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt (...)

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N°32 . 2010-09-10


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