AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Prolongation et renforcement du crédit d'impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques dans l'habitation principale

Prolongation et renforcement du crédit d'impôt au titre des travaux de prévention des risques technologiques dans l'habitation principale

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 215 (Journal Officiel 13 Juillet 2010) Jusqu'au 31 décembre 2010, les dépenses supportées pour la réalisation des travaux prescrits aux propriétaires par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) constituent une des catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes. Un dispositif renforcé et autonome est institué en faveur de ces même dépenses effectivement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2010-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement