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Faculté pour certaines collectivités d'instituer sur délibération des péages urbains expérimentaux dans les grandes agglomérations

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 65 (Journal Officiel 13 Juillet 2010) Les collectivités et groupements de collectivités ont la faculté d'instituer, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, des péages automobiles dans les grandes agglomérations. L'article 65 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) permet aux collectivités ou groupements de collectivités d'instituer, à titre expérimental, des péages dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants qui (...)

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N°32 . 2010-09-10


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