AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Création d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles hors Île-de-France

Création d'une taxe forfaitaire sur la valorisation des immeubles hors Île-de-France

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 64 (Journal Officiel 13 Juillet 2010) Une taxe sur la valorisation des immeubles résultant de la réalisation d'infrastructures de transports collectifs hors Île-de-France peut être instituée, pour une durée maximale de 15 ans, par les autorités organisatrices de ces transports (autorité organisatrice de transports urbains, région ou État). L'article 64 de la loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) crée une taxe forfaitaire sur la valorisation (...)

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N°32 . 2010-09-10


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