AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Extension du crédit d'impôt « éco-PTZ » aux dépenses de travaux de prévention des risques technologiques

Extension du crédit d'impôt « éco-PTZ » aux dépenses de travaux de prévention des risques technologiques

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Les propriétaires de leur habitation principale peuvent désormais financer au moyen d'un éco-prêt à taux zéro (« éco-PTZ ») les travaux qui leur sont prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Corrélativement, l'établissement de crédit qui consent ce prêt pourra bénéficier du crédit d'impôt « éco-PTZ ». L. n° 2010-788, 12 juill. 2010, art. 215 (Journal Officiel 13 Juillet 2010) Les établissements de crédit peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des « éco-prêts (...)

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N°32 . 2010-09-10


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