AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Déduction temporaire des déficits d'une filiale étrangère de PME créée en cours d'exercice

Déduction temporaire des déficits d'une filiale étrangère de PME créée en cours d'exercice

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. min. n° 77905 : JOAN Q 3 août 2010 Les petites ou moyennes entreprises françaises de moins de 2 000 salariés soumises à l'IS de ont la possibilité de déduire temporairement de leurs résultats les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères (CGI, art. 209 C ; L. n° 2008-1425, 27 déc. 2008, art. 22 : V. D.O Actualité 1/2009, n° 3, § 1 et s.). Pour être éligibles, les filiales doivent être détenues directement et de manière continue à concurrence d'au moins 95 % de leur capital (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2010-09-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement