AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Suppression des mesures particulières de déclaration des résultats des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation

Suppression des mesures particulières de déclaration des résultats des sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Instr. 19 août 2010 : BOI 4 A-8-10, 3 sept. 2010 Les sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation qui clôturent leur exercice au 31 décembre sont autorisées à différer : la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année, le paiement du solde de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 juin (Admin., lettre, 2 avr. 1951). Les sociétés clôturant leur exercice en cours d'année civile bénéficient également d'un délai supplémentaire de deux mois (...)

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N°32 . 2010-09-10


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