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Date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2010-1043, 1er sept. 2010 (Journal Officiel 3 Septembre 2010) Les véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle sur la détention de voitures particulières dès lors que leur taux d'émission de dioxyde de carbone excède un certain seuil. La taxe, d'un montant de 160 €, est due par les propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux (...)

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N°32 . 2010-09-10


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