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Assujettissement de certains abris de jardin à la taxe locale d'équipement

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13401 : JO Sénat Q 5 août 2010 La taxe locale d'équipement (TLE) est exigible sur la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments de toute nature (CGI, art. 1585 A : V. étude F-70 100). Il est précisé que sont assujettis aux taxes d'urbanisme, dont la taxe locale d'équipement, les abris de jardin dont l'édification est assujettie : à déclaration préalableou, Sont visés les abris de jardin ayant pour effet de créer une surface, hors oeuvre brute, supérieure à 2 m2 (...)

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N°32 . 2010-09-10


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