AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Modalités de désignation et d'habilitation des agents des services fiscaux dotés de prérogatives judiciaires

Modalités de désignation et d'habilitation des agents des services fiscaux dotés de prérogatives judiciaires

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2010-914, 3 août 2010 (Journal Officiel 5 Aout 2010) L'article 23 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 a institué, à compter du 1er janvier 2010, une procédure judiciaire d'enquête fiscale dans le cadre de laquelle des prérogatives judiciaires ont été octroyées à des agents de l'administration fiscale (CPP, art. 28-2 nouveau : V. D.O Actualité 3/2010, n° 30, § 23 et s.). L'exercice de ces prérogatives judiciaires était subordonné à la publication de décrets précisant les (...)

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N°32 . 2010-09-10


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