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Précisions sur les nouvelles modalités déclaratives de la TASCOM

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2010-1026, 31 août 2010 (Journal Officiel 2 Septembre 2010) Le recouvrement de la TASCOM a été transféré au service des impôts des entreprises (SIE) ou, le cas échéant, à la Direction des grandes entreprises (DGE) en lieu et place de la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) à compter de l'année 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 77). À la suite du transfert du recouvrement et du contrôle de la TASCOM à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), (...)

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N°32 . 2010-09-10


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