AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32Incidences des règles nouvelles de prescription en matière de sécurité sociale

Incidences des règles nouvelles de prescription en matière de sécurité sociale

D.O Actualité - 10 Septembre 2010 - n° 32

EXTRAIT *

Circ. DSS n° 2010-260, 12 juill. 2010 Dans une circulaire DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010, l'Administration commente les incidences des règles de prescription civile issues de la loi du 17 juin 2008 (V. D.O Actualité 23/2008, n° 12, § 1 et s.) en matière de sécurité sociale, mais à l'exception des règles de prescription applicables en matière de cotisations sociales. La CNAV avait également examiné les incidences des règles nouvelles de prescription en matière civile au regard des prestations (...)

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N°32 . 2010-09-10


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