AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières

Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 1er, I, 1° à 4° et 6°, II et III Plusieurs modifications sont apportées aux modalités de calcul des plus-values immobilières privées : l'abattement pour durée de détention de 10 %, applicable à compter de la 6e année de détention, est remplacé par un mécanisme d'abattement progressif conduisant à porter le délai au terme duquel intervient l'exonération totale des plus-values de 15 à 30 ans ; l'abattement fixe de 1 000 € est supprimé ; le délai de dépôt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2011-09-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement