AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Durcissement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS

Durcissement des mécanismes de report en avant et en arrière des déficits constatés par les sociétés soumises à l'IS

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 2 Les déficits reportables en avant pouvant être déduits du bénéfice de l'exercice sont désormais limités à : un montant d'un million d'euros, majoré de 60 % de la fraction du bénéfice de l'exercice excédant un million d'euros. Ce report s'effectue toujours sans limitation de durée, mais avec application du plafond au titre de chaque exercice. Pour les groupes intégrés fiscalement, les nouvelles règles de plafonnement seront applicables au niveau de (...)

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N°32 . 2011-09-15


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