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Institution d'une taxe de 2 % sur certaines prestations d'hébergement des hôtels

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée 8 sept. 2011, art. 5 Les sommes encaissées par les personnes qui exploitent des établissements hôteliers en rémunération des prestations de fourniture de logement d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée sont désormais soumises à une taxe de 2 %. Cette nouvelle taxe s'applique aux prestations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er novembre 2011. L'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 instaure une taxe de 2 % à la charge (...)

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N°32 . 2011-09-15


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