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Relèvement des taux de la TSCA sur les contrats d'assurance maladie

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, adoptée  8 sept. 2011, art. 9 Le taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie complémentaire dits "solidaires et responsables", fixé à 3,5 % depuis le 1er janvier 2011, est porté à 7 %. Le taux de la taxe sur les contrats d'assurance maladie dits « ordinaires » est relevé de 7 % à 9 %. Ces nouveaux taux s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011. Les contrats d'assurance maladie complémentaire sont en principe soumis à la taxe spéciale (...)

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N°32 . 2011-09-15


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