AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Déductibilité des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés

Déductibilité des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

RES n° 2011/25 (FP), 2 août 2011 Revenant sur sa position antérieure, l’Administration admet désormais la déduction sur le revenu imposable des cotisations versées pour le maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage prévu par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009. Les cotisations ou primes versées dans ce cadre, y compris la participation de l’employeur, sont déductibles (...)

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N°32 . 2011-09-15


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