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Précisions administratives sur le régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux nouvellement élus

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

Instr. 26 juill. 2011 : BOI 5 F-14-11, 4 août 2011 Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Les élus peuvent toutefois renoncer à la retenue à la source et opter, selon deux modalités différentes, pour l'imposition de leurs indemnités à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (CGI, art. 204-0 bis : V. étude F-11 140-18 et s.). Les deux modes d'option (...)

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N°32 . 2011-09-15


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