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Modalités d'éligibilité des sociétés membres d'un groupe fiscal à l'abattement sur les bénéfices réalisés outre-mer dans une zone franche d'activités

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

Instr. 6 juill. 2011 : BOI 4 H-1-11, 15 juill. 2011 Les entreprises disposant d'exploitations agricoles, commerciales, industrielles ou artisanales dans une zones franches d'activités (ZFA) située en Guadeloupe, Martinique, Guyane ou à La Réunion bénéficient, à certaines conditions, d'un abattement sur les bénéfices issus de ces exploitations (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI 4 A-9-10, 22 nov. 2010 : V. D.O Actualité 46/2010, n° 14, § 1 et s.). Jusqu'à présent, les sociétés membres d'un groupe fiscal (...)

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N°32 . 2011-09-15


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