À noter également

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'entrée en vigueur le 1er octobre 2011 du nouveau droit de timbre de 19 € sur les cartes de séjour ; Afin de financer les titres de séjour et de voyage biométriques, la loi de finances pour 2011 a : institué un droit de timbre de 19 € sur la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour ou d'un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux (C. étrangers, art. L. 311-16) ; modifié les tarifs (...)

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N°32 . 2011-09-15


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