AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Précisions sur le nouveau régime de contrôle et de sanction applicable pour le recouvrement de la C3S

Précisions sur le nouveau régime de contrôle et de sanction applicable pour le recouvrement de la C3S

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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Circ. DSS/5D n° 2011-316, 1er août 2011 La direction de la Sécurité sociale fait le point sur le dispositif de contrôle d'assiette et de sanction, récemment renforcé, pour le recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Concernant les majorations pour retard de déclaration ou de paiement désormais applicables aux situations en cours notifiées à compter du 1er janvier 2011, il est précisé que, fixées dans la limite de 10 % du montant des sommes dues par le redevable, le (...)

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N°32 . 2011-09-15


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