AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Allongement du délai de réponse du préfet pour l'assujettissement à la contribution afférente au dispositif de revitalisation des bassins d'emploi

Allongement du délai de réponse du préfet pour l'assujettissement à la contribution afférente au dispositif de revitalisation des bassins d'emploi

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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D. n° 2011-1071, 7 sept. 2011 : Journal Officiel 9 Septembre 2011 Les licenciements collectifs pour motif économique auxquels procède une entreprise occupant un grand nombre de salariés peuvent avoir d'importantes incidences sur l'équilibre économique du bassin d'emploi dans lequel les salariés licenciés étaient employés. L'article 118 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 puis l'article 76 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 ont ainsi institué un dispositif particulier visant à en (...)

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N°32 . 2011-09-15


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