AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Non-conformité à la Constitution de la sanction pénale applicable à un employeur agricole en cas de rétention du précompte salarial

Non-conformité à la Constitution de la sanction pénale applicable à un employeur agricole en cas de rétention du précompte salarial

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 9 sept. 2011, n° 2011-161 QPC  : Journal Officiel 10 Septembre 2011 Saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (Cass. crim., 15 juin 2011, n° 3573) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 725-21 du Code rural et de la pêche qui rend passible des peines de l'abus de confiance, prévues aux articles 314-1 et 314-10 du Code pénal (soit 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende), la rétention du précompte (...)

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N°32 . 2011-09-15


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