AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Fourniture gratuite d'une publication aux salariés d'une entreprise de presse en rapport direct avec la rédaction non constitutive d'un avantage en nature

Fourniture gratuite d'une publication aux salariés d'une entreprise de presse en rapport direct avec la rédaction non constitutive d'un avantage en nature

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

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Rép. min. n° 94187 : JOAN 13 sept. 2011 En réponse à un parlementaire relevant un traitement social différencié, selon les régions, pour la fourniture gratuite d'un journal par abonnement des entreprises de presse à leurs journalistes au regard de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé souligne que la distribution gratuite du journal par une entreprise de presse à ses salariés doit, a priori, être considérée comme un avantage en nature (...)

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N°32 . 2011-09-15


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