AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32Aménagement des procédures de résiliation des baux et de reprise des lieux en cas d'abandon

Aménagement des procédures de résiliation des baux et de reprise des lieux en cas d'abandon

D.O Actualité - 15 Septembre 2011 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2011-945, 10 août 2011 : Journal Officiel 12 Aout 2011 Pris en application de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 14-1), le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités d'organisation des procédures de résiliation du bail et de reprise des lieux abandonnés. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par (...)

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N°32 . 2011-09-15


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