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Modalités pratiques des nouvelles procédures de télécorrection et de téléréclamation

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

DGFiP, www.impots.gouv.fr Afin de simplifier le processus de traitement des réclamations relatives aux principaux impôts des particuliers et de réduire ainsi la charge pesant sur ses services, l'Administration a mis en place deux nouvelles procédures en ligne, dites de« télécorrection » et de « téléréclamation », permettant respectivement de corriger une télédéclaration après établissement de l'imposition et de former une demande ou réclamation en ligne. La télécorrection concerne exclusivement les (...)

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N°32 . 2012-09-06


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