AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32Mesures envisagées à la suite de la condamnation de la France au titre de l'application de taux réduits aux activités équestres

Mesures envisagées à la suite de la condamnation de la France au titre de l'application de taux réduits aux activités équestres

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

Rép. min. n° 00664 : JO Sénat Q 30 août 2012 Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dernièrement condamné la France au titre de l'application de taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux (CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission c/ France : V. D.O Actualité 11/2012, n° 8, § 1). Dans une réponse ministérielle du 30 août 2012 (Rép. min. n° 00664 : JO Sénat Q 30 août 2012), le ministre (...)

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N°32 . 2012-09-06


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