AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32Report au 30 septembre 2012 de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

Report au 30 septembre 2012 de la date de perception de la taxe annuelle sur les voitures particulières les plus polluantes

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2012-998, 24 août 2012 : Journal Officiel 26 Aout 2012 Les véhicules de tourisme les plus polluants immatriculés pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2009 sont soumis à une taxe annuelle dès lors que leur taux d'émission de CO2 excède un certain seuil (CGI, art. 1011 ter ; L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 75 : V. D.O Actualité 3/2009, n° 21, § 1 et s.). La taxe, d'un montant de 160 €, est due par les personnes qui sont propriétaires ou locataires (location (...)

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N°32 . 2012-09-06


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