AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32Modalités et calendrier de mise en oeuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

Modalités et calendrier de mise en oeuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

Minefi, communiqué 20 août 2012 L'article 4 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a institué à la charge des redevables de l'ISF, au titre de la seule année 2012, une contribution exceptionnelle sur la fortune calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011 (L. n° 2012-958, 16 août 2012, art. 4 : V. D.O Actualité 30/2012, n° 25, § 1 et s.). Le Conseil constitutionnel a jugé cette contribution conforme à la Constitution (Cons. (...)

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N°32 . 2012-09-06


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