À noter également

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation des modalités de dépôt des demandes de remboursement par les exploitants agricoles de la taxe intérieure de consommation (TIC) applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique et au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel ; Conformément à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifié par l'article 66 de la loi n° 2011-1978 de finances (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°32 . 2012-09-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement