AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32Instruction par les inspecteurs du travail des demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Instruction par les inspecteurs du travail des demandes d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

D.O Actualité - 6 Septembre 2012 - n° 32

EXTRAIT *

Circ. DGT 07/2012, 30 juill. 2012 Par une imposante circulaire n° 07/2012 du 30 juillet 2012, la DGT donne aux inspecteurs du travail un mode d'emploi exhaustif relatif à l'instruction des demandes de rupture de contrats de travail de salariés protégés qui leur sont soumises. Elle dresse ainsi une véritable feuille de route destinée à permettre aux inspecteurs de sécuriser leurs procédures d'instructions, pour chacun des types de rupture du contrat, de nature à leur permettre de se mettre en conformité (...)

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N°32 . 2012-09-06


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