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Projet d'habilitation à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

EXTRAIT *

AN, projet n° 1341, 4 sept. 2013 ; Minefi, Dossier de presse 4 sept. 2013 Le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, déposé le 4 septembre 2013 à l'Assemblée nationale sous le n° 1341, met en oeuvre le « choc de simplification » présenté dans le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi et précisé à l'issue du Comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du (...)

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N°32 . 2013-09-12


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