AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Commentaires administratifs définitifs sur les conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

Commentaires administratifs définitifs sur les conséquences fiscales du transfert de siège ou d'établissement dans certains États européens

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

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BOI-IS-CESS-30, 3 sept. 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans un État européen ayant conclu avec la France certaines conventions, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé. Le paiement de l'IS dû sur les plus-values latentes, en report ou en sursis d'imposition afférentes aux éléments d'actif transférés peut désormais être fractionné sur 5 ans. Après une mise en consultation (...)

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N°32 . 2013-09-12


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