AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Travaux dans les logements de plus de 2 ans : conditions d'application du taux réduit aux travaux et études préalables portant sur les fondations

Travaux dans les logements de plus de 2 ans : conditions d'application du taux réduit aux travaux et études préalables portant sur les fondations

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

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Rép. min. n° 11710 : JOAN Q 13 août 2013 Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux concourant à la production d'un immeuble neuf, sont soumis au taux de TVA réduit de 7 % (CGI, art. 279-0 bis). Sont notamment considérés comme concourant à la production d'un immeuble neuf et donc soumis au taux normal de la TVA, les travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état (...)

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N°32 . 2013-09-12


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