AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle

Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre du dispositif d'activité partielle

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

EXTRAIT *

A. 26 août 2013 : Journal Officiel 6 Septembre 2013 Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du nouveau dispositif d'activité partielle issu de la loi de sécurisation de l'emploi (V. D.O Actualité 23/2013, n° 9, § 1 et s. ; V. D.O Actualité 25/2013, n° 21, § 1 et s.) vient d'être fixé, comme sous l'empire du régime antérieur, à 1 000 heures par salarié par an par un arrêté du 26 août 2013 (V. C. trav., art. R. 5122-6), conformément aux prévisions de l'ANI du 11 janvier 2013. Au sein de (...)

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N°32 . 2013-09-12


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