AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-676, 25 juill. 2013 : Journal Officiel 27 Juillet 2013 ; D. n° 2013-687, 25 juill. 2013 et A. 25 juill. 2013 : Journal Officiel 30 Juillet 2013 Une ordonnance a transposé en droit français la directive « AIFM » du 8 juin 2011 qui encadre le secteur des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (« FIA ») et a réformé le cadre juridique national de la gestion d'actifs, afin de le simplifier tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants. À ce titre, l'ordonnance (...)

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N°32 . 2013-09-12


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