Obligations sociales

D.O Actualité - 12 Septembre 2013 - n° 32

EXTRAIT *

Entrée en vigueur du dispositif de pénalité financière applicable à défaut de mise en place, par les entreprises assujetties à l'obligation, du contrat de génération par accord collectif ou plan d'action déposé avant le 30 septembre 2013 (pour plus de détail : V. étude S-15 130). Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Sur le calendrier des déclarations sociales des entreprises (...)

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N°32 . 2013-09-12


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