AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32Absence d’imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation : mise en conformité de la doctrine administrative avec la jurisprudence du Conseil d'État

Absence d’imputation des crédits d'impôt pour le calcul de la réserve spéciale de participation : mise en conformité de la doctrine administrative avec la jurisprudence du Conseil d'État

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

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BOI-BIC-PTP-10-10-20-10, 5 sept. 2014, § 200 L'Administration considère désormais qu'il n'y a pas lieu d'imputer les crédits d'impôt sur l'impôt à déduire du bénéfice pour le calcul de la réserve spéciale de participation, se conformant ainsi à la décision du Conseil d'État du 20 mars 2013 qui avait invalidé sa doctrine précédente. Afin d'assurer la participation des salariés à leurs résultats, certaines entreprises sont soumises à l'obligation de constituer une réserve spéciale de participation (...)

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N°32 . 2014-09-11


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