AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32Suppression de l'obligation de joindre un justificatif à la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt sur certaines primes d'assurances

Suppression de l'obligation de joindre un justificatif à la déclaration des revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt sur certaines primes d'assurances

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

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A. 10 juin 2014 : Journal Officiel 10 Septembre 2014 Les primes afférentes à certains contrats d'assurance en cas de décès garantissant le versement d'un capital ou d'une rente viagère, et à certains contrats d'assurance vie d'une durée effective d'au moins 6 ans, qui n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par (...)

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N°32 . 2014-09-11


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