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CICE : lutte contre les tentatives de détournement du crédit d'impôt

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

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Rép. min. n° 39457 : JOAN Q 2 sept. 2014 Une réponse ministérielle du 2 septembre 2014 relève que certaines entreprises tentent d'obtenir, par la pression, la rétrocession du CICE dont bénéficient leurs partenaires commerciaux (Rép. min. n° 39457 : JOAN Q 2 sept. 2014). Si une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel, la confiscation pure et simple du CICE, par exemple en exigeant de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif (...)

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N°32 . 2014-09-11


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