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Fixation du niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé obligatoires

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

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D. n° 2014-1025, 8 sept. 2014 : Journal Officiel 10 Septembre 2014 Le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation, est fixé. Les conditions dans lesquelles certains assurés peuvent demander à être dispensés de l'obligation d'adhésion, pour leur propre couverture ou pour celle de (...)

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N°32 . 2014-09-11


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