AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32Application du nouveau régime d'exonération sociale outre-mer au-delà du 1er juillet 2014

Application du nouveau régime d'exonération sociale outre-mer au-delà du 1er juillet 2014

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

EXTRAIT *

Min. Outre-mer, www.outre-mer.gouv.fr, rubrique Grands dossiers, 6 août 2014 Les nouvelles formules de calcul de l'exonération de cotisations patronales applicable aux entreprises d'outre-mer, éligibles ou non au CICE, ont été précisées par un décret du 19 juin 2014 (V. D.O Actualité 24/2014, n° 13, § 1 et s.). De façon expresse, il a été prévu que ces nouvelles modalités de calcul s'appliquaient aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin (...)

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N°32 . 2014-09-11


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