AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32Précisions règlementaires sur le nouveau contrat d'assurance-vie « euro-croissance »

Précisions règlementaires sur le nouveau contrat d'assurance-vie « euro-croissance »

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

EXTRAIT *

D. n° 2014-1008, 4 sept. 2014 : Journal Officiel 6 Septembre 2014 Dans le cadre de la réforme de l'assurance-vie opérée par la loi de finances rectificative pour 2013, un nouveau type de contrat d'assurance-vie a été créé, le contrat « euro-croissance », dont une part ou l'intégralité des primes versées est affectée à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (V. D.O Actualité 2/2014, n° 2, § 1). L'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 a : fixé les (...)

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N°32 . 2014-09-11


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