Obligations fiscales

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

EXTRAIT *

Délai reporté au lundi 13 octobre ou au mardi 14 octobre pour les services fiscaux fermés le lundi. Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2014 (Centre interrégional de saisie des données). Les règles applicables aux DEB ont été aménagées à compter du 1er janvier 2013 (V. D.O Actualité 4/2013, n° 15, § 1). Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre (...)

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N°32 . 2014-09-11


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