Obligations sociales

D.O Actualité - 11 Septembre 2014 - n° 32

EXTRAIT *

Entrée en vigueur des nouveaux seuils de dématérialisation des obligations de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et de la transmission des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) (V. D.O Actualité 23/2014, n° 12, § 1). Sont désormais tenus de déclarer et payer leurs cotisations et contributions sociales par la voie dématérialisée : les employeurs redevables d'un montant de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 35 000 € au titre de l'année (...)

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N°32 . 2014-09-11


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